(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire dans le cadre du Feader pour l’exercice 2023, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs de l’année civile 2022.
Règlement délégué (UE) 2022/648 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/648
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/648
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022R0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.