(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’affecter à titre de paiements directs pour l’année civile 2022 une partie du soutien devant être financé par le Feader lors de l’exercice 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/648 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/648
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/648
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022R0648)
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