(5) Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées, en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets des paiements directs pour certains États membres et pour l’année civile 2022, par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2022/648 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/648
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/648
Versionacte d'origine du 15/02/2022 (CELEX 32022R0648)
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