Un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2017/1993 est ouvert, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de l’Inde, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 (codes TARIC 7019 63 00 14, 7019 64 00 14, 7019 65 00 14, 7019 66 00 14 et 7019 69 90 14), produits par Urja Products Private Limited (code additionnel TARIC C861), devraient être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/1993.
Règlement d’exécution (UE) 2022/651 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/651
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/651
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0651)
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