(13) Dans son enquête, la Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de s’assurer que le requérant n’a pas été établi dans le but d’être utilisé pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s’il y a lieu d’imposer des conditions de suivi particulières au cas où l’enquête démontrerait que l’exemption est justifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/651 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/651
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/651
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R0651)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.