(7) Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1993 à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/788 de la Commission qui a accordé une exemption à SPG Glass Fibre PVT. Ltd.
Règlement d’exécution (UE) 2022/651 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/651
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/651
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R0651)
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