Règlement d’exécution (UE) 2022/651 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/651
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/651
Versionacte d'origine du 20/04/2022 (CELEX 32022R0651)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/651EUR-Lex →

(8) Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période de référence utilisée dans l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues par le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après la «période d’enquête initiale»). Le requérant s’était en fait déjà manifesté au cours de l’enquête ayant conduit à l’extension des mesures, laquelle avait conclu que «Urja Products ne fabrique pas le produit faisant l’objet de l’enquête».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0651. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).