Règlement d’exécution (UE) 2022/658 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/658
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/658
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0658)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2022/658EUR-Lex →

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «211. |

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO

(en ukrainien: Сергiй Вiталiйович КУРЧЕНКО; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.9.1985

Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine

Nationalité: ukrainienne

|

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.

M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.

Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 21.4.2022

| 234. |

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евге'ний Ви'кторович ПРИГО'ЖИН)

|

Date de naissance: 1.6.1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes

Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)

Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

| 21.4.2022»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).