Règlement d’exécution (UE) 2022/658 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/658
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/658
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022R0658)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/658EUR-Lex →

(2) L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

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