(6) Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.
Règlement d’exécution (UE) 2022/659 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/659
Versionacte d'origine du 21/04/2022 (CELEX 32022R0659)
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