Version d'origine : acte du 02/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/670
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/670
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0670)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/670EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les spécifications nécessaires pour garantir l’accessibilité, l’échange, la réutilisation et la mise à jour des données par les détenteurs de données et les utilisateurs de données aux fins de la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation, et pour faire en sorte que ces services soient précis et disponibles par-delà les frontières pour les utilisateurs finaux.
2. Le présent règlement s’applique à l’ensemble du réseau routier accessible au public pour le trafic motorisé. À titre exceptionnel, il ne s’applique pas aux voies privées, sauf si elles font partie du réseau RTE-T global ou sont désignées comme autoroutes ou comme routes principales.
3. Le présent règlement s’applique conformément à l’article 5 de la directive 2010/40/UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.