Version d'origine : acte du 02/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/670
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/670
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0670)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2022/670EUR-Lex →
1. Les États membres évaluent, conformément aux paragraphes 2 et 3, si les détenteurs de données et les utilisateurs de données auxquels les articles 3 à 11 s’appliquent respectent les exigences fixées auxdits articles.
2. Afin de procéder à l’évaluation, les autorités compétentes des États membres peuvent demander à tous les détenteurs de données et utilisateurs de données les documents suivants:
a) une description des données, des cartes numériques ou des services d’informations en temps réel sur la circulation qu’ils fournissent, ainsi que des informations sur la qualité des données et les conditions de réutilisation de ces données;
b) une déclaration de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11 fondée sur des données concrètes.
3. Les États membres contrôlent de manière aléatoire l’exactitude des déclarations visées au paragraphe 2, point b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.