Version d'origine : acte du 02/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/670
IntituléRapport
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/670
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0670)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2022/670EUR-Lex →
1. Au plus tard le 1er janvier 2023, les États membres fournissent à la Commission la liste et la visualisation sur carte des routes incluses dans le réseau des routes principales.
2. Les États membres fournissent à la Commission, dans le cadre des rapports d’avancement prévus à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE, les informations suivantes:
a) les progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’échange et de réutilisation des types de données énumérés dans l’annexe;
b) la portée géographique des données accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national, les changements apportés au réseau des routes principales et le contenu des données fournies par les services d’informations en temps réel sur la circulation, ainsi que leur qualité, y compris les critères utilisés pour définir cette qualité et les moyens utilisés pour la contrôler;
c) les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11, visée à l’article 12;
d) le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national ou commun.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.