Règlement délégué (UE) 2022/670 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/670
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/670
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0670)
RéférenceConsidérant 26 du règlement délégué (UE) 2022/670EUR-Lex →

(26) Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2015/962.

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