(4) L’article 5 de la directive 2010/40/UE dispose que les spécifications adoptées conformément à l’article 6 de ladite directive s’appliquent aux applications et services STI lorsqu’ils sont déployés, sans préjudice du droit de chaque État membre de décider du déploiement de ces applications et services STI sur son territoire.
Règlement délégué (UE) 2022/670 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/670
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/670
Versionacte d'origine du 02/02/2022 (CELEX 32022R0670)
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