(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles générales applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes pour vérifier le respect des règles dans un certain nombre de domaines, y compris les exigences de police sanitaire. Ce règlement établit également les méthodes et techniques applicables aux contrôles officiels, qui comprennent des inspections des locaux, des animaux et des biens sous le contrôle des opérateurs. En outre, le règlement (UE) 2017/625 établit les mesures que les autorités compétentes peuvent prendre en cas de manquement avéré, notamment en ce qui concerne les exigences de police sanitaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d), dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/671 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/671
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0671)
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