(11) Le règlement (CE) no 494/98 de la Commission établit les sanctions administratives à appliquer en cas de manquement avéré aux conditions ou exigences relatives à l’identification et à l’enregistrement des bovins. Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’a pas expressément abrogé ledit règlement. En outre, les sanctions administratives prévues par le règlement (CE) no 494/98 sont désormais superflues compte tenu des mesures énoncées à l’article 138, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Par souci de sécurité juridique et de cohérence, il convient que le présent règlement abroge le règlement (CE) no 494/98.
Règlement délégué (UE) 2022/671 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/671
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0671)
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