(12) Il y a lieu que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’annexe 2 dudit protocole,
Règlement délégué (UE) 2022/671 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/671
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0671)
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