Les données figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles la protéine de haricot mungo a été évaluée par l’Autorité, dont le demandeur a déclaré détenir la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, sont donc conformes aux conditions fixées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 et ne doivent pas être utilisées au profit d’un autre demandeur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord du demandeur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/673 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/673
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0673)
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