(11) Le demandeur a déclaré qu’au moment de l’introduction de la demande, il détenait un droit de propriété exclusive sur les preuves scientifiques fournies au moment du dépôt de la demande et le droit exclusif d’y faire référence. Dès lors, les tiers ne peuvent légalement avoir accès à ces données ni les utiliser ou y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/673 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/673
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0673)
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