(13) Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de la protéine de haricot mungo et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas le dépôt, par d’autres opérateurs, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que la demande de ces opérateurs soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d’exécution (UE) 2022/673 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/673
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0673)
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