(3) Le 10 mars 2020, la société Eat Just, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché de l’Union de la protéine de haricot mungo en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de la protéine de haricot mungo extraite des graines de la plante Vigna radiata dans des produits protéiques destinés à la population générale, à l’exclusion des substituts de produits laitiers et des blanchisseurs de boissons. La catégorie des produits protéiques renvoie à des substituts de protéines ou à des produits remplaçant des produits standard, tels que la viande, le poisson ou les œufs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/673 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/673
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0673)
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