Règlement d’exécution (UE) 2022/674 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/674
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/674
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0674)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/674EUR-Lex →

Les autorités douanières des États membres corrigent les déclarations en douane acceptées à partir du 26 janvier 2022 sur lesquelles l’article 1er du présent règlement a une incidence et perçoivent rétroactivement les droits antidumping sur les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).