(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2022/674 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/674
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/674
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0674)
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