Règlement d’exécution (UE) 2022/674 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/674
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/674
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0674)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/674EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 763/2000 du Conseil, trois producteurs taïwanais, Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd et Rigid Industries Co. Ltd. ont été exemptés de l’extension du droit, car il a été constaté que ces sociétés n’ont pas contourné les mesures.

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