(4) L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 indique à tort que les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A098) et par Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) continuent d’être exemptées de l’application des droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/674 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/674
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/674
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0674)
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