(5) Par conséquent, la Commission a décidé de rectifier l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 afin de corriger l’erreur mentionnée au considérant 4. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/95, à savoir le 26 janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/674 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/674
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/674
Versionacte d'origine du 22/04/2022 (CELEX 32022R0674)
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