(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2020 (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 3095,94 dollars des États-Unis (USD).
Règlement délégué (UE) 2022/682 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/682
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/682
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0682)
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