Règlement délégué (UE) 2022/682 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/682
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/682
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0682)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/682EUR-Lex →

(3) Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I et de modifier le taux du droit supplémentaire de manière à le faire passer à 0,001 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0682. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).