(4) L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,001 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 3095,94 USD.
Règlement délégué (UE) 2022/682 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/682
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/682
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0682)
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