(6) Le 19 novembre 2019, la société Dairy CREST Ltd agissant sous le nom commercial de Saputo Dairy UK (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide». Le demandeur a sollicité l’extension de l’utilisation du galacto-oligosaccharide aux confiseries à base de lait, aux fromages et fromages fondus, aux beurres et aux pâtes à tartiner destinées à la population en général.
Règlement d’exécution (UE) 2022/684 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/684
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/684
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0684)
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