Règlement d’exécution (UE) 2022/686 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/686
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0686)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/686EUR-Lex →

(12) Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur la version mise à jour du rapport d’examen.

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