Règlement d’exécution (UE) 2022/686 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/686
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0686)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2022/686EUR-Lex →

(15) Il y a lieu d’accorder aux États membres un délai suffisant pour retirer ou modifier les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor qui ne respectent pas les conditions d’approbation restreintes.

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