(17) À la lumière de toutes les informations pertinentes disponibles, il est à ce stade considéré comme inapproprié de maintenir l’approbation de la substance active pour une utilisation en extérieur. Toutefois, le présent règlement n’empêche pas le demandeur de soumettre des informations supplémentaires en vue de modifier les conditions d’approbation, conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) no 1107/2009, et ces informations seront réexaminées dans un délai raisonnable, comme le prévoit ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/686 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/686
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0686)
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