(7) Étant donné que des avis divergents ont été exprimés au cours de la consultation sur l’addendum au projet de rapport d’évaluation, la Commission a consulté l’Autorité et lui a demandé de formuler des conclusions sur tous les points faisant l’objet d’avis divergents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/686 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/686
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/686
Versionacte d'origine du 28/04/2022 (CELEX 32022R0686)
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