(1) Le règlement (CE) n° 1071/2009 a été modifié par le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, qui a ajouté, à la liste des infractions susceptibles d’aboutir à une perte de l’honorabilité, telle que visée à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1071/2009, de nouvelles infractions graves à la législation applicable aux obligations contractuelles, au cabotage et au détachement de travailleurs dans le secteur du transport par route.
Règlement d’exécution (UE) 2022/694 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/694
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/694
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0694)
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