(2) Le règlement (UE) 2020/1055 a également introduit un critère supplémentaire, à savoir l’ajout d’une référence au risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers, qui devrait être pris en compte par la Commission pour définir le niveau de gravité des infractions graves.
Règlement d’exécution (UE) 2022/694 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/694
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/694
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0694)
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