(4) Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil a introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne les infractions entraînant des risques de blessures graves ou de décès, ou de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers. Ces infractions devraient être ajoutées à la liste des infractions graves aux règles de l’Union visées à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1071/2009, qui peuvent porter préjudice à l’honorabilité de l’entreprise ou du gestionnaire de transport.
Règlement d’exécution (UE) 2022/694 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/694
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/694
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0694)
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