Règlement d’exécution (UE) 2022/694 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/694
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/694
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0694)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/694EUR-Lex →

(5) C’est pourquoi il conviendrait de modifier le règlement (UE) 2016/403 de la Commission afin d’y inclure les nouvelles infractions et de tenir compte des nouveaux critères permettant d’en définir le niveau de gravité et la fréquence d’occurrence.

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