(3) L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/22/CE impose à la Commission d’établir, au moyen d’actes d’exécution, une formule commune permettant de calculer le niveau de risque d’une entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2022/695 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/695
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/695
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0695)
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