(5) La formule commune devrait tenir compte du nombre, de la gravité et de la fréquence de survenance des infractions, des résultats des contrôles lors desquels aucune infraction n’a été détectée, ainsi que de l’utilisation ou non d’un tachygraphe intelligent sur tous les véhicules de l’entreprise de transport routier, conformément au chapitre II du règlement (UE) no 165/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/695 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/695
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/695
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0695)
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