(6) La formule commune de calcul du niveau de risque d’une entreprise devrait contribuer de manière significative à l’harmonisation des pratiques de contrôle dans l’ensemble de l’Union, en ce qu’elle permet de traiter tous les conducteurs et toutes les entreprises de transport sur un pied d’égalité en ce qui concerne les contrôles et les sanctions prévus par les règles applicables de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/695 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/695
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/695
Versionacte d'origine du 02/05/2022 (CELEX 32022R0695)
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