Règlement (UE) 2022/709 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/709
RattachementRèglement (UE) 2022/709
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022R0709)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2022/709EUR-Lex →

(1) En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

Aller plus loin

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