Règlement (UE) 2022/709 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/709
RattachementRèglement (UE) 2022/709
Versionacte d'origine du 06/05/2022 (CELEX 32022R0709)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/709EUR-Lex →

(3) L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

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