Règlement (UE) 2022/720 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/720
RattachementRèglement (UE) 2022/720
Versionacte d'origine du 10/05/2022 (CELEX 32022R0720)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2022/720EUR-Lex →

(14) La raison qui justifie l’exemption des accords verticaux dans les scénarios de double distribution ne s’applique pas aux accords verticaux relatifs à la prestation de services d’intermédiation en ligne lorsque le prestataire des services d’intermédiation en ligne est également une entreprise concurrente sur le marché en cause pour la vente des biens ou services objet de l’intermédiation. Les prestataires de services d’intermédiation en ligne qui remplissent une telle fonction hybride peuvent être en mesure d’influencer l’issue du processus concurrentiel sur le marché en cause de la vente des biens ou services objet de l’intermédiation et avoir un intérêt à le faire. Le présent règlement ne doit donc pas exempter ces accords verticaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).