Règlement (UE) 2022/720 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/720
RattachementRèglement (UE) 2022/720
Versionacte d'origine du 10/05/2022 (CELEX 32022R0720)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/720EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission définit une catégorie d’accords verticaux dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Les résultats de l’application du règlement (UE) no 330/2010, qui expire le 31 mai 2022, sont globalement positifs, comme en témoigne l’évaluation dudit règlement. Compte tenu de cette expérience ainsi que des nouvelles évolutions du marché, telles que la croissance du commerce électronique, et de l’apparition ou de la multiplication de nouveaux types d’accords verticaux, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).