Règlement (UE) 2022/727 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/727
RattachementRèglement (UE) 2022/727
Versionacte d'origine du 11/05/2022 (CELEX 32022R0727)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/727EUR-Lex →

(7) Les observations du demandeur transmises à la Commission en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement.

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