(4) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation reçu de l’État membre rapporteur aux demandeurs et aux autres États membres, et a organisé une consultation publique à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/740 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/740
Versionacte d'origine du 13/05/2022 (CELEX 32022R0740)
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