(12) Le 22 octobre 2021, la Commission a présenté son rapport d’examen et un projet de règlement sur la non-approbation de la substance active «chloropicrine» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission a remarqué que les préoccupations exprimées par l’Autorité ne pouvaient pas être éliminées et que, par conséquent, les critères d’approbation ne pouvaient être jugés remplis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/751 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/751
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022R0751)
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