Règlement d’exécution (UE) 2022/751 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/751
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022R0751)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/751EUR-Lex →

(14) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de la chloropicrine conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

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